Un avocat empêche des arrestations

N'oubliez pas de vous abonner à la chaîne, et suivez nous sur Twitter et sur Facebook :
Twitter : https://goo.gl/2BXYzD
Facebook : https://goo.gl/Vq3QLH

Contact :
videolandrepas@free.fr

Un avocat empêche des arrestations

Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l'ordre donné est illégal ou en cas de d'exercice du droit de retrait.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal».
L'art. 122-4 du Code pénal vise l'hypothèse où un supérieur hiérarchique donne l'ordre à son subordonné de commettre une infraction.

(Notez les articles de loi pour les prochaines arrestations arbitraires).