Ce post a été créé dans le but de décrire certains aspects de la Constitution d’eosDAC. Ceci n’est pas un document légal et ne remplace pas la Constituion eosDAC (disponible ici : https://github.com/eosdac/constitution/blob/master/constitution.md). Ce post a été écrit pour une audience non familière à des termes juridiques et met en avant seulement certaines parties/paragraphes de la Constitution; ce document est incomplet et peut être parfois inexact. Vous ne pouvez pas vous reposer sur ce post pour formuler des arguments juridiques ou arbitraux. Ce document a été écrit tout d’abord en anglais; si vous lisez une version traduite, il se peut que certains passages ne reflètent pas entièrement les intentions de la copie d’origine.

Partie 1 – Interprétation

Cette partie sert à définir les termes utilisés tout au long de ce document.

Partie 2 – Principes de base

Les principes de base du code de conduite d’eosDAC sont écrites au sein de notre Constitution:
Une prestation de services excellente, Entretenir et Développer l'Écosystème, Ouverture d’Esprit et Transparence, Soutient des communautés EOSIO à travers le monde, Équité, Indépendance, respect de la Constitution EOS. Enfin, cela veut dire qu’il est de notre devoir de respecter ces principes dans tout ce que nous faisons.

Partie 3 – DAC Tokens et Adhésion

Deux sujets sont traités dans cette partie, celui de posséder des tokens eosDAC et celui d’être un membre eosDAC. Pour devenir membre, il est obligatoire de détenir des tokens ainsi que de s'inscrire. Si vous cessez de posséder des tokens, vous cessez automatiquement d’être Membre.

Lorsque vous êtes membre, vous avez les droits qui sont cités ci-dessous (il est important de noter que personne ne peut vous enlever vos droits tant que vous restez membre):
Le droit de voter pour des délégués (Custodians) suivant la proportion du nombre des tokens que vous posséder; le droit à votre proportion en fonction des distributions et le droit d’être copropriétaire d’une DAC en commun avec tous les autres membres d’une DAC. Ces droits peuvent être modifiés seulement grâce à une Résolution Extraordinaire (90% des Délégués ont voté en faveur, avec un minimum de 8 Délégués qui ont participé au vote).

En tant que Membre, vous avez aussi certaines obligations, notamment : engagement envers la DAC, en commun avec tous les autres membres; consentir à être gouvernée par la Constitution de la DAC. Le Conseil des délégués peut voter pour désinscrire un membre si ce dernier/cette dernière venait à enfreindre la Constitution d’une certaine manière à entraîner des motifs de désinscription.

Si le conseil des délégués modifie la Constitution, qui pourrait entraîner la création de motifs supplémentaires de désinscriptions d’un membre ( et qui n’existaient pas auparavant), un tel changement serait pris en compte comme une situation extraordinaire (90%+ des votes de la part des délégués en faveur, avec un minimum de 8 Délégués qui ont participé au vote).
).

Si nécessaire, eosDAC peut demander des documents d’identification à tout membre pour se conformer aux lois et aux règlements. Par exemple, les documents pourraient être une copie légalisée d’un passeport ou des factures de service publics. Si les Membres ne se plient pas à ces requêtes, cela pourrait être pris en compte comme des raisons valables pour se voir refuser l’adhésion, même si un tel cas requiert quand même une Résolution Spéciale.

Le nombre de tokens distribués peut seulement être changé par le Conseil des Délégués et seulement sous des circonstances extraordinaires (90%+ des votes de la part des délégués en faveur, avec un minimum de 8 Délégués qui ont participé au vote).
Le conseil des délégués ne peut pas détruire des tokens qui appartiennent aux membres.

Les tokens eosDAC peuvent être transférés. La dernière phase est l’inscription d’un nouveau propriétaire afin qu’il devienne Membre. L’ancien propriétaire ne sera donc plus un Membre.

Il est de votre droit de faire une demande pour détruire vos tokens, et vous ne serez donc plus un Membre d’eosDAC.

Il existe plusieurs autres paragraphes à ce sujet mais ils ne sont pas répertoriés dans ce document.

Partie 4 – Propositions et vote des membres

Cette partie explique comment les membres peuvent voter pour les délégués et comment les membres peuvent soumettre des propositions aux délégués.

Les membres votent en utilisant le poids du nombre de tokens qu’ils/elles possèdent. Les Membres votent pour les Délégués. Un minimum de 2% de la totalité des tokens est nécessaire pour qu’un vote par les Membres soit valide (quorum). Cependant, le minimum est de 15% seulement lorsque les délégués sont élus pour la première fois. Vous pourrez trouver plus de détails concernant les procédés d’élection, preuve d’enjeu (staking) et bien plus est écrite dans un document à part intitulé “Voting Directive”.

Les membres peuvent soumettre des propositions de travail aux Délégués. Les règles qui expliquent cette procédure ainsi que comment les délégués devraient considérer les propositions sont écrites dans un document à part intitulé “Proposal Directive”.

Partie 5 – Le conseil des Délégués

Les 12 candidats qui ont reçu le plus de votes sont élus comme Délégués. Ces derniers sont dans l’obligation d’être avant tout des membres de la DAC. Chaque Délégué a un vote égal; il n’y a pas de président ni de jeu décisif.

Les Délégués gardent leur place pour une seule semaine mais ils peuvent être réélus chaque semaine et ce de manière illimitée.
Lors de l’élection, les Délégués sont dans l’obligation de définir le nombre d’EOS qu’ils souhaitent recevoir comme paiement pour leurs services (le maximum qu’ils peuvent demander est 250 EOS par semaine). Tous les Délégués remplissant leur rôle pour une dite semaine reçoivent le même salaire, ce dernier étant défini comme la moyenne de tous les salaires que les Délégués ont demandé de percevoir au moment de l’élection.

Si un Délégué démissionne ou quitte les lieux pendant la semaine de son mandat, le premier candidat sur la liste d’attente (normalement il s’agit de la personne en 13ème position) devient automatiquement Délégué pour le reste de la semaine.

Par vote à la majorité, les Délégués peuvent demander à l’ensemble des Délégués de transmettre des informations personnelles telles que leur adresse, leur email, etc.

Si plus de 75% des Délégués votent en faveur pour le renvoie d’un des Délégués (une situation spéciale), ce dernier est immédiatement renvoyé.

Plus d’informations sont données dans un document séparé intitulé “Nomination Directive”. Vous y trouverez des précisions qui expliquent comment est-ce que les candidats peuvent se nommer eux-mêmes et comment est-ce que l’élection se déroule.

Partie 6 – Le pouvoir du conseil des Délégués

Les 12 Délégués qui ont été élu (appelé le conseil des Délégués) s’occupent de tous les aspects qui concernent la DAC.

Le conseil des Délégués peut prendre des décisions (et ce après un vote adéquat) concernant les fonds budgétaires de la DAC, la signature des contrats, qui peuvent également être signés par une société tier, gérer les actifs et les dettes de la DAC, et enfin avoir le pouvoir et le contrôle de tous les aspects procéduraux, administratif ou financier de la DAC.

Toutes les actions des délégués doivent être examinées avec beaucoup d’attention par l’ensemble du conseil qui valide chaque proposition d’une manière appropriée.

En tant que Membre, vous êtes considéré comme une autorité et vous êtes responsable des conséquences des actions et décisions prises par le conseil des Délégués (ce qui inclut les omissions ou erreurs), tant que les Délégués suivent un système de vote correct et la procédure de la Constitution lorsqu'ils prennent une décision ou action.

Le conseil des Délégués peut également nommer un agent par le vote à la majorité.

Comme il l’a été mentionné un peu plus haut, si un Délégué décide de démissionner, il ou elle est automatiquement remplacée(e) par le prochain candidat tout en haut de la liste d’attente. Entre-temps et si le reste des Délégués ont un quorum, ils peuvent continuer à travailler normalement. Si jamais il n’y a pas assez de candidats pour remplir le quota minimum imposé par le quorum (normalement 8), les Délégués restant peuvent faire un vote à la majorité pour nommer d’autres Délégués afin d’atteindre le nombre nécessaire pour le quorum.

Il existe des paragraphes additionnels concernant cette partie mais ils ne sont pas référencés ici.

Partie 7 – Procédures du conseil des Délégués

Cette partie explique comment les réunions avec le conseil des Délégués devraient être organisées et exécutées.

Chaque réunion peut être organisée par vidéo, audio, message ou de toutes autres manières. Un préavis de 24 heures doit être donné à moins que les gardiens non présents donnent leur consentement.

La Constitution stipule que toutes les réunions, communications et votes doivent avoir lieu en anglais.
La procédure de vote doit suivre les règles énoncées dans un document distinct appelé “Voting Directive”.

Les Délégués peuvent soumettre des propositions au Conseil des Délégués pour qu’elles soient étudiées. Ils sont toujours autorisés à voter sur leurs propres propositions.

Les Délégués sont obligés de publier les résultats de toutes les propositions qu’ils ont étudié sur la blockchain. Ils sont dans l’obligation de publier : si la proposition a été déterminé par la Résolution, la Résolution Spéciale ou la Résolution Extraordinaire; si la proposition a été acceptée ou rejetée et le nombre de votes pour chaque côté; comment chaque Délégué a voté.

Il est obligé qu'un nombre minimum de 8 Délégués aient voté pour que le vote soit valide (quorum). Les Délégués peuvent compter pour ce total s’ils peuvent voter de la manière qui a été décrite dans un document séparé intitulé “la Directive de Vote”.

Le conseil peut décider de soumettre une question aux membres pour qu’ils votent lors d’un référendum.Les Délégués ne sont pas obligés d’y participer, mais s'ils décident d’y participer, 75% ou plus des Délégués doivent voter en faveur (minimum 8 Délégués qui ont participé au vote) et accepter l'idée de soumettre un référendum aux membres.

Il y a d'autres paragraphes de procédure dans cette section qui ne sont pas résumés ici.

Partie 8 – Conflit d’intérêts

Ce court paragraphe indique que si les Délégués décident d'un accord ou d'une transaction avec une personne ou une organisation à laquelle l'un des Délégués est lié, ce dernier devrait de bonne foi informer le reste des Délégués de leur connexion avant le vote. Ce dernier n’a pas à s’abstenir de voter sur cette question.

Partie 9 – Indemnisation

Cette section indique que si des frais juridiques ou d’autres dépenses surviennent à l’égard de quelqu'un en raison de son travail en tant que Délégué, consultant, dirigeant, affilié ou bien tout autre type d’agent de la DAC, eosDAC paiera intégralement ses frais et dépenses.
Ceci s’applique tant que la personne a agi avec honnêteté et bonne foi et ce dans le meilleur des intérêts de la DAC. De plus, eosDAC paiera tous les frais et dépenses juridiques à l'avance si les avocats le demandent, dans un tel scénario.

Sous certaines circonstances, les règles expliquées dans ce paragraphe s’étendent à tous les Membres.

Le conseil des Délégués peut mettre en place des polices d’assurance afin d’indemniser qui que ce soit.

Le conseil des Délégués peut également décider de mettre en place une réserve d’indemnisation.

Partie 10 – Distribution des actifs aux membres

Le Conseil des Délégués doit s’assurer que la DAC dispose toujours d’une réserve de fonds minimum qui couvre les dépenses de la DAC sur six mois.

Le conseil des Délégués peut décider de distribuer une partie des actifs de DAC aux membres en proportion du nombre de tokens détenus.

Le conseil des Délégués n'est pas autorisé à faire (ça serait agir contre la Constitution s'il le faisait) une distribution qui laisse la DAC sans fonds suffisants pour faire face à ses obligations et à ses dépenses qui pourraient arriver à échéance.

Le conseil des Délégués peut avoir besoin que les Membres passent par une procédure qui expliquerait si il/elle souhaite recevoir sa part.

Il y a d'autres paragraphes de procédure dans cette section qui ne sont pas résumés ici.

Partie 11 – Comptabilité

Qu’il s’agisse d’une décision, d’une transaction ou de la comptabilité, tout cela doit être visible sur le site internet ou/et sur la blockchain.

Partie 12 – Audit

Le conseil des Délégués peut décider de nommer des auditeurs par Résolution Spéciale (75+ des votes en faveur de la part des délégués, avec un minimum de 8 Délégués qui ont participé au vote).

Partie 13 – Préavis

Il est tout à fait valide de notifier les Membres, de publier sur le site web ou par d’autres formulaires ou supports électroniques, à condition que la majorité des Délégués approuvent ce format.

Partie 14 – Résolution des différences

Dans le cas où il y aurait une différence ou une contradiction entre le résultat d'un vote des membres constitutionnellement valide et le résultat d'une résolution du conseil des Délégués constitutionnellement valide, alors le vote des membres l’emporte.

Partie 15 – Résolution des conflits

S’il y a un conflit, la première chose à faire pour les Membres et les Délégués est d’agir avec bonne foi pour résoudre le différend.

Après 90 jours à partir du moment où tous les partis aient été informées du différend, s'il n'a pas été résolu, il sera décidé par arbitrage obligatoire.

L’arbitrage obligatoire doit se dérouler en accord avec les règles du Tribunal International d’Arbitrage de Londres (en anglais LCIA) qui peut seulement être modifié avec l’accord de tous les partis. Ces derniers doivent désigner un arbitre. La décision de l’arbitre est obligatoire.

Les arbitrages collectifs sont interdits. Il existe d'autres règles détaillées qui ne sont pas résumées ici

Partie 16 – Liquidation volontaire et dissolution

Le conseil des Délégués peut voter afin de volontairement fermer et dissoudre eosDAC. Cela requiert une résolution Extraordinaire (90% + des Délégués doivent approuver avec un minimum de 8 Délégués qui ont participé au vote). Les actifs nets doivent être distribués aux Membres et ces derniers seront libérés de toutes responsabilités et bénéfices liées à leur adhésion.

Partie 17 - Modification de la Constitution

Le conseil des Délégués peut modifier la Constitution par une Résolution Spéciale (75% + des votes des Délégués, dont 8 Délégués qui ont participé au vote).

Ceci, à l'exception de toute modification de la Constitution qui créerait de nouveaux motifs de désinscription d'un membre.

Partie 18 - Termes et Conditions

Les termes et les Conditions font partie de la Constitution et sont obligatoires pour les Membres. Ils peuvent être changés grâce à une Résolution Spéciale (75% + des votes des Délégués en faveur, avec un minimum de 8 Délégués qui ont participé au vote).

Partie 19 - Loi Applicable

Les lois d’Anguilla sont les lois par lesquelles la Constitution et tous les accords contractuels doivent être conclus.

Partie 20 - Nullité partielle

Du moment où vous avez accepté un token de la DAC, que ce soit un token qui vous a été donné par distribution ou transférer par quelqu’un d’autre, vous avez expressément accepté d’être soumis à la Constitution et aux conditions générales.

Il existe plus de détail à ce sujet mais ce ils ne sont pas référencés ici.

Résumé des seuils requis pour les votes du Conseil des Délégués

Type de Résolution	Seuil pour passer	Quorum	Type de Décision
Résolution Extraordinaire	90% des Délégués	Nombre minimum de Délégués qui doivent voter: 8	- Modification de la constitution de manière à permettre aux membres de ne pas être enregistrés, eux-mêmes qui n’auraient pas pu se désinscrire avant la modification (3.10) - Modification des “Avantages des Membres” (3.4) et des “Obligations des Membres” (3.5) - Modification du nombre de tokens en cause (3.2) - Liquidation de ma DAC (16)
Résolution Spéciale	75% des Délégués	Nombre minimum de Délégués qui doivent voter: 8	- Toutes les autres modifications de la Constitution (17.1) - Changer les Termes et Conditions (18.1) - Changer la Directive de Nomination (1.14) - Changer la Directive de Proposition (1.18) - Changer la Directive de Vote (1.25) - Enlever un Délégué avec ou sans raison (5.9) - Désinscrire un Membre (seulement si les motifs sont expressément mentionnés dans la Constitution) (3.10) - Changer le salaire maximum d’un Délégué (5.5) - Soumettre un référendum aux Membre (7.13) - Nominations des Auditeurs (12.1)
Résolution	La majorité des Délégués	Nombre minimum de Délégués qui doivent voter: 8	- Tout ce qui n’a pas été mentionné au-dessus (7.7), les proposition des travailleurs sont incluses - La manière de notifier les Membres (13) - Nomination d’un agent (6.6) - Nomination d’un ou des Délégué(s) à atteindre le quorum si aucun Délégué de remplacement n’est disponible par le biais du mécanisme décrit au paragraphe 5.11 (6.7)

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