Pourquoi un contrat juridique intelligent devrait être un nouveau concept juridique dans le droit des contrats
Article traduit par Azor Group
Dans cet article, je compare des contrats juridiques intelligents (contrats intelligents qui impliquent la création de droits et obligations juridiques) à différents concepts de droit des contrats, tels que les contrats d'entiercement, les accords électroniques, les concepts d'auto-assistance et de crédit. J'explique les caractéristiques communes des contrats juridiques intelligents avec ces concepts, et pourquoi il devrait s'agir d'un nouveau concept juridique autonome.
Contrat juridique intelligent et contrat d'entiercement
Certains chercheurs notent des caractéristiques communes entre les accords basés sur la technologie des contrats intelligents et les accords d'entiercement. Dans les deux cas, l'argent ou les biens ne sont transférés aux parties qu'après une inspection réussie concernant le respect de certaines conditions spécifiques de l'accord. La différence ici est qu'un contrat juridique intelligent n'implique pas la participation d'un tiers ou d'un agent d'entiercement. De plus, les contrats juridiques intelligents peuvent être appliqués bien au-delà de l'accord d'entiercement.
Contrat juridique intelligent en tant que lettre de crédit
Une lettre de crédit est un document garantissant qu'un vendeur recevra un paiement jusqu'à concurrence du montant de la lettre de crédit si certaines conditions ont été remplies. Alors que les contrats juridiques intelligents et les lettres de crédit ont la caractéristique d'assurer l'exécution, une lettre de crédit n'est qu'un accord supplémentaire au principal et n'est pas nécessaire. De plus, un LOC (letter of credit) implique généralement une tierce partie (une banque) qui assure la performance. Dans les contrats juridiques intelligents, l'exécution est garantie par des moyens techniques et non par un tiers. Cependant, un LOC peut être intégré dans un contrat juridique intelligent.
Contrat juridique intelligent et auto-assistance
L'entraide est un comportement légalement permis que les individus s'engagent à supprimer la contrainte de la loi et sans l'aide d'un fonctionnaire du gouvernement dans les efforts visant à prévenir ou réparer un tort civil. Certains chercheurs considèrent les contrats intelligents comme l'une des formes technologiques d'auto-assistance appelée dispositif d'interruption de démarrage (SID). Un contrat juridique intelligent qui peut être programmé à l'aide d'un appareil IoT incorporé dans une voiture peut empêcher l'utilisation de la voiture en question. De même, une SID, qui suit les paiements programmés d'un acheteur ou d'un locataire dans le cadre d'un contrat de financement ou de location, empêche le démarrage du véhicule si un paiement programmé n'est pas reçu à son échéance ou dans un délai de grâce applicable. Bien que les deux technologies n'impliquent aucune tierce partie pour faire respecter un accord, une SID ne traite pas de la substance du contrat respectif et constitue un dispositif distinct qui aide une partie à prévenir ou à réparer une faute civile.
Les contrats intelligents et la blockchain peuvent être comparés à un dispositif d'interruption de démarrage car ils permettent d'éviter l'application par l'état. Cependant, un contrat juridique intelligent ne doit pas être confondu avec l'auto-assistance et les interrupteurs de démarrage. Premièrement, le code de contrat intelligent est une partie indivisible du contrat, ce qui rend le contrat « intelligent». Deuxièmement, le code de contrat intelligent et la blockchain garantissent simplement l'exécution des promesses et n'ont pas pour but de prévenir ou réparer un préjudice civil. Par conséquent, la technologie des contrats juridiques intelligents est un concept plus large que l'auto-assistance.
Contrat juridique intelligent en tant que distributeur automatique virtuel
Un distributeur automatique est un contrat avec un porteur : n'importe qui avec des pièces de monnaie peut participer à un échange avec le vendeur. Les lockboxes et autres mécanismes de sécurité protègent les pièces et le contenu stockés contre les attaquants, permettant ainsi le déploiement réussi des distributeurs automatiques. Une fois que les pièces ou les billets sont dans le ventre de la machine, la valeur a été transférée. Aucun tiers ne doit être impliqué dans le processus. Avec d'autres mécanismes de paiement, tels que les chèques ou les cartes de crédit, un intermédiaire (tel qu'une banque) doit valider la transaction et le client peut appeler la banque pour recevoir son argent.
La première rencontre connue entre la loi et les distributeurs automatiques eut lieu au XVIIe siècle lorsque Richard Carlile, un agitateur et partisan de la liberté d'expression, inventa la machine distributrice de livres pour éviter les poursuites et la censure. Il pensait qu'un contrat serait formé entre un humain et la machine ; cependant, son argument n'a pas été soutenu, et Carlile et son employé ont été tous les deux reconnus coupables de vendre la littérature blasphématoire à travers l'appareil. Aujourd'hui, les distributeurs automatiques ont un statut officiel et les États tentent de les réglementer, par exemple en interdisant aux distributeurs automatiques de cigarettes de protéger les mineurs, comme on l'a vu dans Modern Cigarette, Inc. c. Town of Orange, 774 A.2d. 969, 970-71 (Conn. 2001).
Le concepteur du concept des contrats intelligents les a comparés à un distributeur automatique, mais virtuel. Cependant, bien que leurs performances soient automatisées, il est en effet possible d'arrêter un distributeur automatique, alors que vous ne pouvez pas fermer un contrat juridique intelligent. L'applicabilité des distributeurs automatiques est trop étroite et n'implique que des transactions simples, alors que les contrats juridiques intelligents sont beaucoup plus flexibles. La principale différence est qu'un distributeur automatique n'est qu'un outil permettant à un fournisseur de créer une offre, ce qui, bien sûr, aboutit toujours à un contrat unilatéral. Un contrat juridique intelligent est beaucoup plus sophistiqué. Cela peut aboutir à un accord multilatéral, ou incorporer l'accord dans un code, et même l'écrire dans un registre de blockchain, ce qui n'est guère possible pour un distributeur automatique.
Contrat juridique intelligent et différents accords électroniques
Les contrats électroniques sont de simples accords écrits sous forme numérique. Un contrat électronique est électronique seulement dans sa forme, tandis que sa substance et son exécution dépendent encore de l'homme. Les gens rencontrent chaque jour différents types d'accords électroniques sans comprendre qu'ils concluent un contrat. De nombreux contrats peuvent entrer dans la définition des accords électroniques, mais cette section ne concerne que ceux qui sont réglementés par la loi et ont leur place dans le vocabulaire du droit des contrats.
Lorsqu'un site web publie des termes et conditions que les utilisateurs doivent accepter, un accord dit "clickwrap" peut être formé. Ces accords sont exécutoires en vertu de la Loi sur les transactions électroniques uniformes (UETA) qui est adoptée dans la plupart des États américains. Lorsque les utilisateurs sont d'accord avec les termes et conditions lors de l'ouverture ou de l'installation du logiciel, un accord dit de « shrinkwrap» peut être conclu. Habituellement, ces accords sont formés lorsqu'un utilisateur ne peut pas installer un programme ou aller plus loin sur le site Web sans accepter les termes et conditions, et lorsque ces termes sont conformes aux exigences légales pour les contrats en général. La lecture de tels termes n'est pas nécessaire et le maître de l'offre peut limiter les actions requises pour l'acceptation. Dans certains cas, il n'est même pas nécessaire de cliquer, et la connaissance des termes est suffisante pour former un accord de navigateur applicable.
Les contrats juridiques intelligents sont conclus numériquement. Pour certains contrats juridiques intelligents, le processus de conclusion d'un contrat peut être similaire à celui des accords clickwrap ou shrinkwrap. Cependant, la principale différence entre les accords électroniques et un contrat juridique intelligent est que l'exécution (la performance) d'un contrat juridique intelligent est théoriquement inévitable. Un accord électronique peut être interrompu à tout moment par un être humain, alors qu'une fois le code de contrat intelligent activé, il ne peut pas être arrêté. De plus, les accords électroniques imposent principalement des obligations négatives (par exemple, ne pas effectuer d'activités spécifiques lors de l'utilisation du service ou ne pas s'opposer à certaines activités effectuées par le prestataire) tandis que les contrats intelligents sont plus flexibles à cet égard. Enfin, avec les accords conclus au moyen d'un distributeur automatique, les accords électroniques peuvent être qualifiés de contrat unilatéral, simplement parce qu'ils sont formés par une offre adressée au monde entier.
Conclusion
Tout en ayant beaucoup de points communs avec les conventions d'entiercement, certains accords électroniques, les concepts d'auto-assistance et de lettres de crédit, et les transactions de distributeurs automatiques, les contrats juridiques intelligents n'entrent dans aucune de ces catégories. Ils devraient être considérés comme un tout nouveau type d'accord qui devrait avoir sa propre définition juridique. Néanmoins, aucune des caractéristiques des contrats juridiques intelligents n'est nouvelle. Ainsi, l'application automatique est une caractéristique des distributeurs automatiques. Un contrat juridique intelligent est juste un nouveau type d'accord qui englobe certaines caractéristiques de différents concepts de droit des contrats. Par conséquent, pour comprendre comment la technologie des contrats intelligents peut s'intégrer dans le cadre du droit des contrats existant, nous devons comprendre si un contrat juridique intelligent peut devenir un « contrat» en termes de droit des contrats. Indépendamment des nombreux points communs avec les types d'accords réglementés, un contrat juridique intelligent est toujours un nouveau type de contrat avec ses propres particularités juridiques.
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