Le Pacs, fiançailles des temps modernes

Le Pacs, fiançailles des temps modernes,

Pacs : pacte civil de solidarité, ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

J'ai trouvé cette appellation ("fiançailles des temps modernes") en cherchant les valeurs juridiques de cette démarche. Ce terme romantique est bien approprié, un Pacs pour la vie ou un essai de plusieurs années avant un mariage, il signifie tout de même un engagement moral entre deux adultes.

Obligations des partenaires :

Le couple lié par un Pacs est soumis à des obligations réciproques de soutien, comme lors d'un mariage. Il a des effets sur les droits sociaux et salariaux, sur les biens, le logement et en matière fiscale. Il ne change ni le nom ni la filiation, mais est beaucoup plus simple à défaire en cas de séparation.

Unis par ce contrat les partenaires s'engagent :
A vivre une vie commune, à une aide matérielle réciproque c'est à dire à se partager les charges du ménage ; le loyer, les dépenses, la nourriture, les frais de santé.....
A s'entraider en cas de maladie ou de chômage...

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs. Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Elle est aussi exclue, en l'absence de consentement des 2 partenaires :
Pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage). En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Droits sociaux :

Perte de droits
La personne qui se pacse perd notamment :
L'allocation de soutien familial (ASF), l'allocation de veuvage,et, sous certaines conditions, le revenu de solidarité active (RSA) si elle y avait droit comme parent isolé.

Les revenus du ménage sont pris en compte pour les plafonds de ressources, l'ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant :
Des allocations familiales,des allocations de logement, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du complément d'allocation, et du RSA.

Pour l'AAH étant concernée je me suis renseignée, il n'y a pas de baisse de l'allocation si le partenaire touche moins de 1616,92 euros pars mois.

Vie professionnelle :

Dans le secteur privé

Le partenaire bénéficie :
De jours de congés pour la conclusion du Pacs, la naissance ou l'adoption d'enfants et le décès de l'autre partenaire, si sa partenaire est enceinte, d'autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires, de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise que l'autre partenaire.

Dans l'administration
Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations. Il peut aussi demander une disponibilité.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut obtenir :
Une autorisation d'absence pour la conclusion de son Pacs, un congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants, une autorisation d'absence en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.

Biens et logement des partenaires :

Séparation des biens

A défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens. Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs. Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...). Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Lorsque les partenaires n'arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.

Indivision des biens

Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative. Les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :

Les biens à caractère personnel, les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d'invention...), les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du Pacs ou sa modification.

Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :
Qu'ils détenaient individuellement avant la conclusion du Pacs, ou qu'ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs.

Logement

S'il s'agit d'une acquisition, les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s'ils relèvent du régime de la séparation des biens. S'il s'agit d'une location, un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

Conséquences fiscales :

Le Pacs a des effets sur :
La déclaration des revenus (les partenaires de Pacs sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées), les droits de succession, l'abattement et la réduction des droits de donation, l'imposition à l'impôt sur la fortune (ISF).

Décès d'un partenaire :

Défunt d'un salarié dans le privé :
Si le défunt était salarié dans le secteur privé, l'autre partenaire reçoit un capital décès. Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Défunt d'un fonctionnaire :
Si le défunt était fonctionnaire, son partenaire reçoit un capital décès.

Les démarches :

En mairie ou chez le notaire,
Chez le notaire :
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Assez onéreux alors qu'à la mairie c'est entièrement gratuit.
En mairie : Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Les démarches pour se pacser sont beaucoup plus simples que celles d'un mariage, il n'y a pas besoin de célébration devant le maire, la convention de Pacs pouvant simplement être déposée à la mairie avec l'ensemble des justificatifs demandés. Cela se passe à la mairie de leur résidence commune. Il est toute fois possible de le réaliser en mairie avec les membres de la famille.

Les pièces à fournir :

Une pièce d'identité : CNI (carte nationale d'identité), passeport ou bien permis de conduire ;
un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l'étranger) ;
une déclaration de Pacs et des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, ces formalités pouvant être accomplies en remplissant le formulaire d'attestations sur l'honneur et de déclaration de Pacs.

Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
https://pacs.ooreka.fr/comprendre/pacs-mariage-concubinage
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1550-pacs-les-droits-et-obligations-du-pacs
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4324
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1042-pacs-pacte-civil-de-solidarite-comment-se-pacser