Voici une traduction française de l'actuelle constitution provisoire d'EOS telle que présente sur le site du Forum d'arbitrage d'EOS.
Constitution d'EOS, à partir du 2018-06-26
La présente Constitution est un contrat multipartite conclu par les membres en vertu de leur utilisation de cette chaîne de blocs.
Article I - Absence d'initiation à la violence
Les Membres ne doivent pas déclencher la violence ou la menace de violence contre un autre Membre. La poursuite légale des crimes dans le but de préserver la vie, la liberté et la propriété ne constitue pas une initiation à la violence.
Article II - Pas de parjure
Les membres sont responsables des pertes causées par des attestations fausses ou trompeuses et perdent tout profit ainsi réalisé.
Article III - Droits
Les membres s'accordent le droit de contrat et de propriété privée, donc aucun bien ne peut changer de mains sans le consentement du propriétaire, par ordre valide d'un arbitre ou par référendum communautaire. Cette Constitution ne crée aucun droit positif pour ou entre les membres.
Article IV - Pas d'achat de votes
Aucun membre ne peut offrir ou accepter quoi que ce soit de valeur en échange d'un vote de quelque type que ce soit, et aucun membre ne peut influencer indûment le vote d'un autre membre.
Article V - Exonération
Aucun membre ou détenteur d'un jeton EOS n'a la responsabilité fiduciaire de soutenir la valeur du jeton EOS. Les membres n'autorisent personne à détenir des actifs, à emprunter ou à contracter au nom des détenteurs de jetons EOS collectivement. Cette chaîne de blocs n'a pas de propriétaires, de gestionnaires ou de fiduciaires ; par conséquent, aucun membre ne peut avoir un intérêt bénéficiaire dans plus de 10 % de la réserve de jetons EOS.
Article VI - Restitution
Chaque membre convient que les pénalités en cas de rupture de contrat peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, des amendes, la perte de compte et d'autres formes de restitution.
Article VII - Open Source
Chaque Membre qui met à disposition un contrat intelligent sur cette chaîne de blocs sera un Développeur. Chaque développeur doit proposer ses contrats intelligents via une licence libre et open source, et chaque contrat intelligent doit être documenté avec un contrat Ricardian indiquant l'intention de toutes les parties et nommant le forum d'arbitrage qui résoudra les différends découlant de ce contrat.
Article VIII - Langue
Les contrats multilingues doivent spécifier une langue prédominante en cas de litige et l'auteur d'une traduction sera responsable des pertes dues à des traductions fausses, trompeuses ou ambiguës attestées.
Article IX - Règlement des différends
Tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présents statuts sont réglés définitivement selon les règles de règlement des litiges du Forum d'arbitrage EOS par un ou plusieurs arbitres nommés conformément auxdites règles.
Article X - Choix de la loi applicable
Le choix de la loi applicable en cas de litige sera, dans l'ordre de préséance, la présente Constitution et les maximes d'équité.
Article XI - Modification
La présente Constitution et ses documents subordonnés ne peuvent être modifiés que par un vote des détenteurs de jetons, avec une participation d'au moins 15 % des votes parmi les jetons et d'au moins 10 % de plus que les votes Oui que Non, pendant 30 jours consécutifs au cours d'une période de 120 jours.
Article XII - Édition
Les membres ne peuvent publier sur la Blockchain que les informations qu'ils ont le droit de publier. De plus, les membres consentent volontairement à ce que tous les membres conservent de façon permanente et irrévocable une copie, analysent et distribuent toutes les transactions de diffusion et l'information dérivée.
Article XIII - Consentement éclairé
Tous les fournisseurs de services qui produisent des outils pour faciliter la construction et la signature de transactions pour le compte d'autres Membres doivent présenter auxdits autres Membres les termes complets du contrat Ricardian de la présente Constitution et d'autres contrats référencés. Les fournisseurs de services sont responsables des pertes résultant de l'omission de divulguer l'intégralité des clauses du contrat Ricardian aux utilisateurs.
Article XIV - Divisibilité
Si une partie de cette Constitution est déclarée inapplicable ou invalide, le reste continuera d'être valide et exécutoire.
Article XV - Résiliation de l'Accord
Un Membre est automatiquement libéré de toutes les obligations révocables en vertu de cette Constitution 3 ans après que la dernière transaction signée par ce Membre ait été incorporée dans la chaîne de blocs. Après 3 ans d'inactivité, un compte peut être mis aux enchères et le produit distribué à tous les Membres conformément aux dispositions du contrat-cadre alors en vigueur pour une telle redistribution.
Article XVI - Responsabilité du développeur
Les membres acceptent de tenir les développeurs de logiciels indemnes des erreurs involontaires commises dans l'expression de l'intention contractuelle, que ces erreurs soient dues ou non à une négligence réelle ou perçue.
Article XVII - Considération
Tous les droits et obligations en vertu de la présente Constitution sont mutuels et réciproques et ont une valeur et un coût d'égale importance pour toutes les parties.
Article XVIII - Acceptation
Un contrat est considéré comme accepté lorsqu'un membre signe une transaction qui incorpore une preuve TAPOS d'un bloc dont l'état implicite incorpore un indicateur ABI dudit contrat et ladite transaction est incorporée dans la chaîne de blocs.
Article XIX - Contreparties
Les présents statuts peuvent être signés en un nombre quelconque d'exemplaires, dont chacun, une fois signé et remis, constitue un duplicata original, mais tous les exemplaires constituent ensemble un seul accord.
Article XX - Constitution provisoire
Cette constitution est provisoire et doit rester en vigueur jusqu'à ce qu'une constitution permanente soit rédigée et ratifiée par référendum.