Début mars 2026, suite à plusieurs articles dans la presse locale, le député CSV Laurent Mosar à adressé une "question élargie" au Ministre des Affaires Etrangères X. Bettel.
La question a été débattue en séance publique à la Chambre des Députés du Grand Duché du Luxembourg le mercredi 29 avril 2026.
L'enregistrement de la séance (en luxembourgeois) peut être trouvé sur le site de la Chambre ou sur YouTube
Voici la traduction française du débat:
Retranscription de la séance 138 — 29 avril 2026
Question parlementaire élargie n° 84
M. Laurent Mosar — Valorisation du Luxembourg en tant que siège des institutions européennes
Le Président
Je déclare la séance ouverte. Nous entamons la séance de l'après-midi avec la question parlementaire élargie n° 84 de M. Laurent Mosar, portant sur la valorisation du Luxembourg en tant que siège des institutions européennes. L'auteur de la question dispose de cinq minutes pour présenter sa question principale et, après la réponse du ministre, pour formuler sa question complémentaire. Le Gouvernement dispose de dix minutes. M. Mosar, vous avez la parole.
M. Laurent Mosar
Oui, merci M. le Président. Chères collègues et chers collègues, Madame la Ministre, M. le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
La présence des institutions européennes au Luxembourg est un sujet qui nous occupe en permanence, et qui revêt une grande importance pour la capitale et pour la ville européenne qu'est Luxembourg. Cette présence institutionnelle est clairement ancrée dans les traités, et nous avons eu d'excellentes relations avec les institutions européennes. Toutefois, nous nous trouvons aujourd'hui confrontés à la réalité que, malheureusement, des tentatives se font de plus en plus fréquentes pour transférer des institutions, ou des parties d'institutions européennes, vers Bruxelles. Cela tient à plusieurs raisons sur lesquelles je ne souhaite pas m'étendre en détail. Il y a néanmoins un lien avec les rémunérations des fonctionnaires européens qui, contrairement à ce que beaucoup imaginent, ne sont pas si élevées qu'elles permettraient de mener une vie confortable au Luxembourg. Cela tient également à la question du logement, ainsi qu'à une expérience négative que nous avons connu ces dernières années avec l'agence CHAFEA, qui était implantée ici au Luxembourg et qui aurait pu devenir une agence très importante, mais dont les compétences nous ont purement et simplement été retirées. Celles-ci ont été transférées à Bruxelles, de sorte que cette agence, bien qu'elle nous eût été garantie par traité, n'existe pratiquement plus.
Cet après-midi, je souhaitais en réalité aborder principalement une autre grande institution confrontée à des difficultés : le Centre de traduction, une institution qui emploie 200 personnes au Luxembourg et dispose d’un budget de 44 millions d'euros.
Pour rappel, il s'agit d'une agence qui, contrairement à d'autres, n'est pas financée par des subventions de la Commission européenne ou des institutions européennes, mais qui est financée par un ensemble d'agences clientes. Or, l'ensemble du secteur de la traduction est en train de se transformer profondément. Les institutions européennes recourent désormais de manière croissante au système e-translation, de sorte que les services du Centre de traduction (CDT) sont de moins en moins sollicités. Il est également évoqué que, pour l'année 2026, une perte est anticipée, d'un montant non négligeable de 3,5 millions d'euros, et que ce déficit devrait s'accroître dans les années à venir.
C'est pourquoi je souhaite adresser cet après-midi plusieurs questions au ministre compétent, lesquelles sont en partie liées à cette situation.
Premièrement, je serais heureux de recueillir l'évaluation du Gouvernement quant à la situation du CDT.
Deuxièmement, quelle devrait être l'évolution du modèle européen de services linguistiques, notamment au niveau des institutions européennes ? Doit-on recourir de manière plus systématique à des outils de traduction automatique tels qu'e-translation ?
Ensuite, une question plus générale : quelle est l'évolution en matière de préservation de la présence européenne au Luxembourg ? Je suppose que ce sujet est régulièrement discuté entre le Gouvernement et la Commission européenne.
Enfin, ma quatrième question porte sur le dialogue avec les autorités européennes, et plus particulièrement : comment se déroulent les discussions au niveau du CDT ? Et quelle est la situation concernant les coûts immobiliers du CDT, sachant que l'État luxembourgeois en prend à sa charge 10 % ?
Je vous remercie d'avance de bien vouloir répondre à l'ensemble de ces questions.
Le Président
Merci M. Mosar. La parole est au Gouvernement. M. le ministre des Affaires étrangères.
M. Xavier Bettel, ministre des Affaires étrangères
M. le Président, Mesdames et Messieurs. Enfant, j'aimais beaucoup les pochettes surprise, car on ne savait jamais ce qu'elles contenaient. Mais je serais heureux, M. le Président, que si l'on souhaite obtenir ici à la Chambre une réponse digne à chaque question, on ne se contente pas d'annoncer que l'on souhaitera parler de la présence des institutions européennes au Luxembourg, pour ensuite s'interroger sur le devenir des fonctionnaires d'un service donné — avec des questions véritablement aussi spécifiques. Si vous souhaitez, je vous prie, que la qualité des débats soit au rendez-vous, il serait utile que la demande précise davantage le service sur lequel le député entend se concentrer, afin de pouvoir y apporter des informations plus complètes.
Je peux vous dire, M. le Président, que le Luxembourg est à l'heure actuelle — et j'y insiste, car on nous comprend parfois de travers — l'une des trois capitales administratives. Je le précise, parce qu’on parle souvent d’une capitale européenne, de deux capitales européennes, ou de trois « capitale européennes ». Je trouve cela inexact. Ça ne donne que de l'eau au moulin des extrêmes-droite. Il y a 27 capitales européennes, et trois capitales administratives : Bruxelles, Strasbourg et, bien évidemment, Luxembourg. Nous accueillons actuellement plus de 15 000 fonctionnaires et agents de l'UE travaillant ici au Luxembourg. Ce qui est fondamental à mes yeux, c'est que, dès le départ, il a été convenu que tout ce qui touche à la justice, aux finances et au numérique devrait être situé au Luxembourg. Et parmi les éléments importants figurait également celui de la traduction, lié à l'ensemble de la filière juristes-traducteurs. Toutes ces traductions représentent aujourd'hui une tâche ardue. C'est pourquoi je souhaite aborder brièvement certains points de notre agenda actuel.
Nous avons actuellement un accord Georgieva-Asselborn. Il y a eu un accord Kinnock-Polfer, il y a eu un accord Fontaine-Juncker, et ces accords ont toujours prévu des postes pourvus dans les agences. Je dois vous dire que ces engagements font l'objet de contestations permanentes et que l'on cherche à tout additionner — ce qui est disponible à gauche et à droite — pour justifier que telle ou telle place au Luxembourg ne soit pas pourvue. J'ai eu à ce sujet de longues discussions avec Johannes Hahn, puis récemment avec Piotr Serafin, précisément pour faire évoluer cette situation.
S'agissant de l'attractivité, je dois dire à M. Mosar que le premier levier à disposition est le coefficient correcteur. Il permet, au niveau des rémunérations, d'apporter un complément. Nous n'avons guère d'alliés à Bruxelles qui soutiendraient volontiers une révision du coefficient correcteur en faveur de nos fonctionnaires. La Commission trouve toujours d'autres priorités, et je dois vous dire qu'au cours des dix années où j'ai exercé les fonctions de Premier ministre, j'ai souvent été seul à dire que l'on ne peut pas confier toujours plus de travail à la Commission sans investir dans ses effectifs. Or, c'est précisément ce qu'il convient de faire. Parmi les avancées obtenues, je citerai notamment, conjointement avec la Santé, le succès obtenu en matière de tarifs médicaux pour les fonctionnaires européens, ainsi que la présence physique renforcée que nous avons désormais, notamment à travers le Jean Monnet II et d'autres projets.
Ce qui me préoccupe véritablement, et c'est précisément ce qu'a soulevé M. Mosar, c'est l'avenir du Centre de traduction. Je m'y suis rendu récemment, à l'occasion de son anniversaire, et il avait organisé toute une série de manifestations. Je dois vous dire que nous risquons d'être confrontés à une situation difficile, pour les raisons exactement évoquées par M. Mosar : le CDT n'est pas une institution à proprement parler. Il est financé par des agences ou par la Commission, et — sauf erreur de ma part — c'est la première fois qu'il sollicite une aide financière auprès de la Commission, une démarche qui n'avait jamais été nécessaire au cours des trente dernières années. Nous sommes donc face à une situation véritablement inédite. Le CDT constate également que les agences clientes se font plus rares et que le recours à l'intelligence artificielle s'accentue. Il existe dès lors un risque réel que, dans les années à venir, de nombreux postes au Centre de traduction soient supprimés. Le CDT a déjà basculé un certain nombre de ses collaborateurs en télétravail, n'ayant plus besoin d'autant de locaux. Nous examinons actuellement la possibilité pour l'État de reprendre à bail des surfaces de bureaux auprès du CDT, afin de réduire les coûts immobiliers que celui-ci supporte. Nous soutenons d'ailleurs déjà le Centre, en tant qu'État, par une subvention de loyer annuelle de 70 000 euros. Nous étudions également, comme je l'ai dit, comment reprendre davantage de surfaces de bureaux, dans la mesure où le télétravail est appelé à se développer largement.
Des combats nous attendent encore, je vous le dis très franchement, M. Mosar, et je me réjouis que la Chambre s'intéresse à ce sujet — celui de la présence des institutions, qui représente 15 000 personnes travaillant ici. Il est en effet souvent avancé dans des discussions stériles que ces personnes ne paieraient pas d'impôts, qu'elles ne contribueraient pas ici ou là. Ce sont pourtant des contribuables au Luxembourg, des personnes qui y vivent et qui font partie de notre diversité. Nous devons nous battre pour demeurer attractifs, et le logement constitue à cet égard un facteur problématique majeur. Nous faisons face aujourd'hui aux progrès technologiques, comme M. Mosar l'a mentionné à propos de l'intelligence artificielle. Ceux-ci auront inévitablement un impact sur les tâches répétitives. C'est pourquoi je m'efforce toujours d'expliquer, dans les discussions que j'ai en la matière, que la traduction comporte des messages politiques, des sensibilités dans les formulations, et qu'il est très difficile pour une machine de rendre ces nuances. Une nuance peut s'interpréter d'une façon ou d'une autre, et très souvent, M. le Président — j'ai siégé dix ans au Conseil européen — les textes y sont délibérément rédigés de manière floue, afin que chacun puisse les interpréter dans un sens ou dans l'autre. Je ne crois guère qu'une machine soit en mesure de traduire dans les différentes langues les nuances qu'un texte peut ainsi recéler.
M. le Président, je me réjouis de pouvoir compter non seulement sur le soutien de M. Mosar, mais j'espère aussi sur celui de l'ensemble de la Chambre, lorsque la Commission nous interrogera sur les perspectives d'avenir. Que la Chambre soutienne le Gouvernement dans son insistance à ce que le Luxembourg ne soit pas seulement, sur le papier, une capitale administrative européenne, mais le soit également dans les faits. Et que, lorsque des tentatives se font jour de tout regrouper à Bruxelles, nous nous y opposions collectivement, d'une même voix. Rappelons-nous qu'au début, personne ne voulait de ces institutions — je rappelle que les premières réunions de la Haute Autorité se tenaient à Knuedler, dans la mairie. Je suis fier que les Luxembourgeois aient toujours cru au multilatéralisme et qu'ensemble, nous ayons été prêts à prendre des initiatives pour accueillir le siège d'institutions. Il n'est pas admissible que, lorsque celles-ci rencontrent le succès, elles aillent s'installer ailleurs. Il nous appartient, ensemble, de remporter ce combat pour ne pas abandonner ce que nous avons collectivement acquis, simplement parce que les évolutions techniques le permettraient. En tout état de cause, je ne dirai pas à la Commission que tout ce qui se trouve à Bruxelles devrait être transféré au Luxembourg. Merci !
Le Président
Merci M. le ministre des Affaires étrangères. Je voudrais demander à M. Mosar s'il a une question complémentaire.
M. Laurent Mosar
Oui. Je remercie tout d'abord M. le Vice-Premier ministre pour sa réponse très complète, ainsi que pour son engagement. Permettez-moi néanmoins de formuler une question complémentaire, assortie peut-être d'une suggestion. Je crois que nous sommes tous d'accord que le monde de la traduction évolue, et qu'il ne fonctionnera plus à l'avenir de la même manière qu'aujourd'hui, de façon traditionnelle. Des outils se développent de plus en plus, mis en place par la Commission européenne, notamment l'outil e-translation.
L'intelligence artificielle fera en sorte que de nouveaux modèles émergent encore. On pourrait toutefois imaginer que l'ensemble de ces services rejoignent Luxembourg, d'autant que, pour autant que je sache, e-translation est directement géré par la Commission à Bruxelles. Il me semble que ce service devrait naturellement relever d'un Centre de traduction modernisé, et c'est là une suggestion que je me permets d'adresser au Vice-Premier ministre. Merci.
Le Président
Merci M. Mosar. M. le ministre des Affaires étrangères.
M. Xavier Bettel, ministre des Affaires étrangères
M. le Président, je vous remercie pour cette suggestion. Je continuerai à suivre l'avancement de ces discussions en interne, mais je réitère quelque chose que je ne cherche pas à dissimuler : nous avons peu d'alliés pour renforcer le siège luxembourgeois, et nous devons en être pleinement conscients. Strasbourg se trouve dans la même situation, et c'est pourquoi nous ne devons pas nous dresser contre Strasbourg. Strasbourg et Luxembourg partagent l'intérêt commun de veiller à ce que le maximum reste à l'écart de Bruxelles. Il est dans notre intérêt de continuer à nous battre pour que Strasbourg et Luxembourg demeurent chacune parmi les trois capitales administratives européennes., car je le répète : il y a 27 capitales européennes.
Le Président
Merci M. le ministre des Affaires étrangères.