CONSIDÉRANT QU'il semble toujours VRAI, QUE CELA VOUS PLAISE OU PAS, que Sa Majesté a décrété, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale, dans la Charte des droits et libertés de la personne, que tout être humain a DROIT à la SÛRETÉ de sa personne ;
REF: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_12/C12.HTM
(Voir article 1)
ET CONSIDÉRANT QU'il semble toujours VRAI, QUE CELA VOUS PLAISE OU PAS, qu’au point de vue LÉGAL, une SÛRETÉ soit “An individual who undertakes an obligation to pay a sum of money or to perform some duty or promise for another in the event that person fails to act.” ;
REF: http://legal-dictionary.thefreedictionary.com/surety
Et si cela devait ne PAS être VRAI, je souhaiterais qu'on le déclare par écrit, dans les dix (10) jours,
ET CONSIDÉRANT QU'il semble toujours VRAI, QUE CELA VOUS PLAISE OU PAS, que la Charte des droits et libertés de la personne est toujours en vigueur ;
ET CONSIDÉRANT QU'il semble toujours VRAI, QUE CELA VOUS PLAISE OU PAS, qu’aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n'énonce expressément que cette disposition s'applique malgré la Charte.
REF: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_12/C12.HTM
(Voir article 52)
ET CONSIDÉRANT QU'il semble toujours VRAI, QUE CELA VOUS PLAISE OU PAS, que le Québec est la seule province - et la seule juridiction nord-américaine - qui a inclus les droits économiques et sociaux dans une LOI FONDAMENTALE, la Charte des droits et libertés de la personne, QUI A PRÉSÉANCE SUR TOUTES SES AUTRES LOIS ;
REF: http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/vos-droits/Pages/des.aspx
(Voir encadré)
ET CONSIDÉRANT QU'il semble toujours VRAI, QUE CELA VOUS PLAISE OU PAS, que le RESPECT de la dignité de l'être humain, l'égalité entre les femmes et les hommes et la RECONNAISSANCE des DROITS et libertés dont ils sont titulaires constituent le FONDEMENT de la JUSTICE, de la LIBERTÉ et de la PAIX ;
REF: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_12/C12.HTM
(Voir préambule)
ET CONSIDÉRANT QU’il semble toujours VRAI, QUE CELA VOUS PLAISE OU PAS, que REVENU QUÉBEC doit RECONNAÎTRE et RESPECTER les DROITS qui sont DÉCRÉTÉS dans la Charte des droits et libertés de la personne ;
ET CONSIDÉRANT QU'il semble toujours VRAI, QUE CELA VOUS PLAISE OU PAS, que, LÉGALEMENT, une SÛRETÉ soit “An individual who undertakes an obligation to pay a sum of money or to perform some duty or promise for another in the event that person fails to act.” ;
REF: http://legal-dictionary.thefreedictionary.com/surety
ET CONSIDÉRANT QU'il semble toujours VRAI, QUE CELA VOUS PLAISE OU PAS, que la DÉFINITION LÉGALE du terme SÛRETÉ doive s'appliquer à ce terme tel qu'utilisé dans cette LOI FONDAMENTALE ;
ET CONSIDERANT QUE depuis plusieurs mois, je VOUS ai demandé, à de nombreuses reprises, de
SOIT dévoiler la methode reconnue et acceptée par REVENU QUÉBEC pour que les dettes que REVENU QUÉBEC adresse à la PERSONNE à la SÛRETÉ de laquelle MOI L’HOMME ai DROIT puissent être acquittées et/ou réglées et/ou payées et/ou déchargées par cette SÛRETÉ, en RESPECT de mes DROITS ;
ou
SOIT déclarer que REVENU QUÉBEC ne RECONNAÎT PAS et/ou ne RESPECTE PAS ce DROIT ;
ou
SOIT déclarer que cette SÛRETÉ ne peut PAS faire ce qu'une SÛRETÉ DOIT LÉGALEMENT faire ;
ou
SOIT déclarer que MOI L'HOMME n'ai PAS DROIT à cette SÛRETÉ ;
ou
SOIT déclarer que cette SÛRETÉ n'existe PAS ;